Société
Registre du commerce sous le numéro RCS 434 076 659.
Adresse de courrier électronique est contact@voicecaddie.eu
Salgsvilkår
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties entre la Société et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand voicecaddie.fr, que le Client soit professionnel ou consommateur particulier.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site vociecaddie.eu suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par la Société.
La Société se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l'acheteur.
Commande
Les prix sont en euros (€) et toutes charges comprises (TTC), ou en frachise de TVA si indiqué sur la facture.
Le Client peut commander directement sur le site contact@vociecaddie.eu. La commande n'est validée définitivement qu'après validation du paiement.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions de ventes et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Si de manière exceptionnelle, le produit commandé n’est plus disponible, le Client sera averti dans les plus brefs délais d’une nouvelle date de livraison. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site voicecaddie.fr. La Société ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où la Société ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Règlement
La Société accepte sur son site voicecaddie.fr les modes de paiement suivants :
- Cartes bancaires Visa et Mastercard : Paiement sécurisé directement auprès de banque de la société qui confirmera l’acceptation du paiement.
Modalité de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que la Société propose. Tous les produits partent des locaux de la société en parfait état. Le Client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique sera alors renvoyé au Client.
L’échange de tout produit déclaré, a postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, la Société contactera le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant la Société se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. La société décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Le Client devra formuler auprès de la Société, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis à vis du Client.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de la Société. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse indiquée.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf cas particulier (erreur d'envoi, échange...), ces dernier sont fixés en fonction de l'adresse de livraison, du poids et du montant total de la commande.
Les commandes d'articles doivent par ailleurs faire l'objet d'un devis préalable auprès de la Société pour les commandes hors France métropolitaine.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Dans le cadre de la règlementation de la vente à distance, le client bénéficie d'un droit légal de rétraction de 14 jours. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du Client. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de la Société. Le produit devra être retourné à l’adresse indiquée.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours.
Exception pour les produits dits "sur commande"
Dans le cas de figure d'un produit ayant nécessité une commande spécifique auprès d'un fournisseur, des frais de gestion d'un montant équivalent à 20% du prix de vente de l'article concerné ne seront pas remboursé.
Conséquences du droit de rétractation
Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à la Société, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation du présent contrat par le Client, les frais de retour seront à la charge de celui-ci.
La Société procédera au remboursement en utilisant systématiquement le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa transaction initiale.
La Société peut différer le remboursement jusqu’à la réception du bien ou d'une preuve d’expédition de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Important :
L’emballage faisant partie intégrante de l’article, les produits retournés avec un emballage d'origine incomplet, abîmé, endommagé ou sali par le client subirons une décote forfaitaire. Une participation aux frais de reconditionnement de 20% sera retenue sur le remboursement.
Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Le Client est expressément informé que la société n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site voicecaddie.fr et qu’elle se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. La durée de garantie est d’un an (1 an). L’usure du matériel n’est pas prise en compte.
Si le vice est constaté suite au retour d'un article, la société remboursera les frais de retour sur présentation d'un justificatif.
Droit d'utilisation - Propriété intellectuelle
Les articles, descriptions, textes et illustrations du site voicecaddie.fr sont la propriété de la Société ou de ses partenaires.
A ce titre, toute copie intégrale ou partielle d'une page du site est strictement interdite.
Responsabilité
La Société, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage lié à l'utilisation du réseau internet (perte de données, intrusion, virus, rupture du service…).
Lois applicables - Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. Toute commande passée par l’intermédiaire du site voicecaddie.fr emporte l’adhésion du Client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la société.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de la société.
Protection des données personnelles
Toutes les données confiées à la société, le sont afin de pouvoir traiter les commandes des Clients.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose auprès de la société d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données communiquées.
Ce droit peut également être exercé en ligne.
Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois (3) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, pandémie, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.